Conditions générales de vente professionnelles — Candèras

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Identité du vendeur

Amaury GABY – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Candèras
Adresse administrative : 3 rue La Carrère, 64370 Arthez-de-Béarn, France

Atelier-boutique : 3 rue La Carrère, 64370 Arthez-de-Béarn, France
SIRET : 790 609 861 00030
Téléphone : 07 82 74 76 33
Contact : maison@canderas.fr
SAV : sav@canderas.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits et aux projets personnalisés conclus entre Candèras et un client agissant à des fins professionnelles.

Elles concernent notamment les bougies personnalisées, cadeaux clients, cadeaux destinés aux collaborateurs, événements, lancements de produits, opérations de communication, collaborations, commandes pour commerces, hôtels, restaurants, associations ou collectivités.

Les conditions particulières indiquées dans le devis accepté complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions expressément prévues dans le devis prévalent pour la commande concernée.

3. Demande et devis

Toute demande fait l’objet d’une étude préalable tenant compte notamment :

• des quantités 
• du contenant 
• du parfum 
• des éléments graphiques 
• du conditionnement 
• des délais 
• des modalités de livraison

Le formulaire, les échanges préalables, les estimations orales et les propositions non chiffrées ne constituent pas une commande ferme.

Le devis précise les produits, les quantités, les prestations, les prix, les échéances de paiement, les modalités de livraison et le calendrier prévisionnel.

Sauf mention différente, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

4. Formation de la commande

La commande devient ferme après :

• l’acceptation écrite du devis 
• l’acceptation des présentes CGV 
• le versement d’un acompte de 50 % 
• la transmission des éléments nécessaires au projet

Le versement constitue expressément un acompte et non des arrhes.

Candèras n’engage les commandes de matières, de contenants, d’impressions, de packaging ou la réservation du calendrier de production qu’après la formation définitive de la commande.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix est déterminé dans le devis selon les caractéristiques du projet, notamment les quantités, le format, les matières, le parfum, la personnalisation, le conditionnement, les prototypes et les modalités de livraison.

Toute demande non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les éventuels tarifs dégressifs ne s’appliquent qu’aux quantités et configurations expressément prévues dans le devis.

6. Prototype, échantillons et BAT

Selon le projet, Candèras peut proposer ou imposer :

• l’envoi de bandelettes olfactives 
• la réalisation d’un échantillon 
• la réalisation d’un prototype 
• la validation d’un bon à tirer graphique

Le coût et les modalités de ces étapes sont précisés dans le devis.

Sauf mention contraire, les frais de prototype, d’échantillonnage, d’expédition et de conception sont facturés séparément et ne sont pas remboursables une fois la prestation réalisée.

Le client doit vérifier attentivement le BAT avant de le valider, notamment les textes, logos, couleurs, dimensions, quantités, dates et coordonnées.

La validation est donnée par écrit. Elle autorise Candèras à commander les impressions et à lancer la fabrication.

Candèras demeure responsable de la conformité du produit livré au BAT accepté. Le client demeure responsable des erreurs présentes dans les éléments ou le BAT qu’il a validés.

7. Éléments fournis par le client

Le client garantit :

• l’exactitude des informations transmises 
• la qualité suffisante des fichiers fournis 
• qu’il détient les droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies illustrations et autres contenus communiqués 
• que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers

Le client garantit Candèras contre toute réclamation résultant d’un contenu fourni par lui et utilisé conformément à ses instructions.

Candèras peut refuser tout contenu illicite, contrefaisant ou susceptible de porter atteinte à son image ou à celle d’un tiers.

8. Propriété intellectuelle

Les propositions graphiques, prototypes, compositions, maquettes, recherches et fichiers de travail réalisés par Candèras demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet de la commande.

Sauf accord écrit contraire, la commande ne comprend pas la remise des fichiers sources ni la cession générale des droits de création.

Le client bénéficie du droit d’utiliser les produits livrés pour l’usage professionnel prévu au devis.

Candèras ne réutilise pas le logo ou les éléments protégés du client en dehors de l’exécution de la commande sans son autorisation, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Modifications

Toute demande de modification après acceptation du devis ou validation du BAT doit être formulée par écrit.

Sa prise en compte est soumise :

• à l’accord de Candèras 
• à sa faisabilité 
• à l’état d’avancement de la commande 
• à la disponibilité des matières et fournisseurs

Elle peut entraîner un prix supplémentaire, un nouveau BAT et un report du calendrier.

Aucune modification ne peut être garantie après la commande des éléments personnalisés ou le début de la fabrication.

10. Délais

Le calendrier de fabrication et de livraison est fixé dans le devis.

Le délai commence après réception :

• du devis accepté 
• de l’acompte 
• des fichiers et informations nécessaires 
• de la validation du BAT 
• et, le cas échéant, de la validation du prototype ou du parfum

Tout retard imputable au client entraîne un report raisonnable du calendrier.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle, elle doit être expressément indiquée comme telle dans le devis.

11. Conditions de paiement

Un acompte de 50 % est exigible à l’acceptation du devis.

Sauf disposition contraire du devis, le solde est payable avant l’expédition, la livraison ou la mise à disposition de la commande.

Candèras peut suspendre la fabrication ou la livraison en cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire figurant dans le devis.

12. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Candèras peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

13. Réserve de propriété

Candèras conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des éventuelles pénalités.

Le transfert des risques intervient selon les modalités de livraison prévues dans le devis.

14. Livraison

Les produits sont livrés, expédiés ou mis à disposition selon les conditions figurant dans le devis.

Le client doit vérifier l’état, les quantités et la conformité apparente de la commande lors de sa réception.

Toute anomalie apparente doit être signalée à Candèras dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles.

Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, le client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès de celui-ci sans que cette formalité ne prive le client des droits dont il dispose contre Candèras.

15. Annulation

Toute annulation demandée par le client après la formation de la commande est soumise à l’accord écrit de Candèras.

Les prestations déjà réalisées, prototypes, travaux graphiques, matières, contenants, impressions et emballages spécialement commandés ainsi que les produits déjà fabriqués restent dus.

Lorsque la production est achevée ou ne peut plus raisonnablement être interrompue, Candèras peut demander le paiement de l’intégralité de la commande.

Les conséquences financières exactes sont établies selon l’état d’avancement et confirmées par écrit.

16. Fabrication artisanale

Les produits sont fabriqués artisanalement.

De légères variations de teinte, d’aspect, de remplissage ou de positionnement peuvent apparaître entre plusieurs exemplaires. Elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas la sécurité, l’usage du produit ou sa conformité générale au BAT ou au prototype validé.

17. Indisponibilité et force majeure

En cas d’indisponibilité d’une matière, d’un contenant ou d’un élément de packaging, Candèras informe le client et propose une solution de remplacement, un nouveau calendrier ou une adaptation du projet.

Aucune substitution substantielle n’est effectuée sans l’accord du client.

Candèras ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de l’événement sur le calendrier ou la poursuite de la commande.

18. Responsabilité

La responsabilité de Candèras ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement liée à l’exécution de la commande.

Candèras ne répond pas des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des produits 
• du non-respect des consignes de sécurité 
• d’informations erronées fournies par le client 
• d’un contenu ou d’un fichier validé par le client 
• d’une utilisation des produits différente de celle prévue au devis

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Candèras est limitée au montant hors frais de livraison effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou graphiques identifiées comme confidentielles et reçues dans le cadre du projet.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.